Conditions générales d’utilisation et de vente

Version du 25/09/2026. Service édité par KIPDEV SAS (société par actions simplifiée, SIREN 884 120 890, RCS Bordeaux, TVA FR17884120890, 4 rue des Frênes, 33700 Mérignac). L’accord de sous-traitance des données en fait partie.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès à Orbe et son utilisation. Elles sont acceptées, en cochant la case prévue, lors de la création du compte et lors de chaque souscription. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit de KIPDEV SAS.

2. Service réservé aux professionnels

Orbe est destiné aux personnes qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle (entreprises, indépendants, associations, agences). En cochant la case prévue, le client le déclare. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s’appliquent donc pas au contrat entre le client et KIPDEV SAS. Les visiteurs des sites du client ne sont pas clients de Orbe.

3. Ce que fait le service

• Scan : un navigateur automatisé visite jusqu’à 20 pages publiques d’un site sans donner de consentement et relève les cookies, le stockage local, les appels vers des tiers et les contenus intégrés, puis les rapproche d’un catalogue de services connus. Le classement proposé est une suggestion que le client vérifie.
• Bandeau et blocage : un script, posé par le client dans ses pages, affiche le bandeau de choix et retient les traceurs des services déclarés tant que le visiteur n’a pas consenti, dans les limites décrites à l’article 4.
• Sentinelle (formules qui l’incluent) : un nouveau scan chaque nuit ; un service nouveau est ajouté au bandeau dans sa catégorie, ou en « Publicité » s’il est inconnu, et le client est prévenu par e-mail.
• Journal des choix : chaque choix de visiteur est enregistré (identifiant aléatoire, choix par catégorie, version et empreinte du texte affiché, langue, page, empreinte HMAC tronquée de l’adresse IP, navigateur abrégé), chaîné par empreintes et, dans les formules avec preuve scellée, scellé chaque nuit par un horodatage RFC 3161 et un ancrage OpenTimestamps.

4. Limites, et ce qui reste à la charge du client

Orbe est un outil qui aide le client à respecter les règles applicables aux cookies et autres traceurs. Il ne rend pas à lui seul un site conforme, ne garantit pas l’issue d’un contrôle et ne constitue pas un conseil juridique. Le client, éditeur du site, est responsable du traitement : c’est à lui de démontrer que ses visiteurs ont consenti. En particulier :

• le blocage ne porte que sur les services connus du catalogue ou déclarés dans l’espace client ; un traceur que le scan n’a pas vu (page non visitée, contenu réservé aux membres, comportement selon le pays ou l’appareil) n’est pas bloqué ;
• une balise <script src> ou <iframe src> écrite directement dans le code HTML est repérée et téléchargée par le navigateur (préchargement) avant l’exécution de tout script : même si le script l’empêche ensuite de s’exécuter, la requête vers le tiers est déjà partie. Le client doit marquer ces balises comme indiqué dans la documentation ; le contre-scan signale celles qui restent ;
• le client reste responsable de la liste de ses finalités, des textes du bandeau, de sa politique de cookies, du classement final de ses services (notamment de ceux qu’il déclare exemptés de consentement) et de la conformité de ses propres traitements ;
• sans formule active (essai terminé, abonnement échu), le script ne bloque plus rien et n’affiche plus rien, pour ne jamais rendre le site du client inutilisable : le site n’est alors plus protégé.

5. Valeur du journal et du scellement

Le journal chaîné et le scellement quotidien permettent de détecter toute modification, suppression ou insertion d’un choix après coup, et d’établir qu’un état du journal existait à une date donnée. Ce sont des éléments de preuve de l’intégrité et de l’antériorité des enregistrements, que le client produit à l’appui de sa propre démonstration du consentement (article 7.1 du RGPD). L’horodatage utilisé n’est pas un horodatage électronique qualifié : il ne peut pas être écarté comme preuve au seul motif qu’il est électronique ou non qualifié, mais il ne bénéficie pas de la présomption d’exactitude réservée à l’horodatage qualifié (article 41 du règlement (UE) n° 910/2014, dit « eIDAS »). Sa valeur est appréciée par l’autorité ou le juge saisi. Le journal ne prouve pas à lui seul que le bandeau affiché était conforme, ni que les traceurs ont effectivement été bloqués.

6. Formules, prix et essai

Essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement ; à son terme, rien n’est prélevé et le service s’arrête faute de souscription.

• Solo : 9 € HT par mois ou 90 € HT par an ; 1 site ; 20 000 visites par mois.
• Pro : 29 € HT par mois ou 290 € HT par an ; 5 sites ; 200 000 visites par mois.
• Agence : 79 € HT par mois ou 790 € HT par an ; 30 sites ; visites non plafonnées.

Prix hors taxes. La TVA dépend du pays d’établissement du client, déclaré avec ses coordonnées de facturation avant tout paiement :

• client établi en France (ou à Monaco) : TVA française au taux de 20 % ajoutée au prix ;
• client établi dans un autre État membre de l’Union européenne et titulaire d’un numéro de TVA intracommunautaire dont la validité est confirmée sur VIES (service de la Commission européenne) : facturation hors taxes, la TVA étant due par le client (autoliquidation, articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE ; article 259, 1° du code général des impôts) ; la facture porte la mention « Autoliquidation » et les numéros de TVA des deux parties ;
• client établi dans un autre État membre sans numéro valide (numéro absent, non reconnu par VIES, ou VIES indisponible au moment de la souscription) : TVA française au taux de 20 % ; si le numéro est confirmé ensuite, les échéances suivantes sont facturées hors taxes, sans effet rétroactif ;
• client établi hors de l’Union européenne : prestation hors du champ de la TVA française (article 259, 1° du code général des impôts), facturée hors taxes ; toute taxe éventuellement due dans le pays du client, notamment par autoliquidation, est à sa charge.

Le client garantit l’exactitude du pays, des coordonnées et du numéro déclarés et signale tout changement depuis l’espace client ; KIPDEV SAS peut recontrôler le numéro à tout moment et adapter la TVA des échéances suivantes. Toute TVA mise à la charge de KIPDEV SAS du fait d’une déclaration inexacte est refacturée au client. Les clients établis dans un département ou une collectivité d’outre-mer contactent KIPDEV SAS avant de souscrire.

Une « visite » est un chargement du script, tous sites du compte confondus, par mois civil. Le dépassement du plafond n’interrompt jamais le bandeau : KIPDEV SAS prévient le client et peut lui proposer la formule adaptée. Les prix peuvent évoluer ; un nouveau prix s’applique à la période suivante, après une information par e-mail au moins 30 jours à l’avance.

7. Paiement, reconduction, résiliation

Le paiement se fait d’avance, par carte, via Stripe, qui émet les factures. Les abonnements sont sans engagement de durée et se reconduisent tacitement à chaque période (mois ou année). Ils se résilient à tout moment depuis l’espace client, avec effet à la fin de la période payée ; la période en cours n’est pas remboursée. Un changement de formule prend effet immédiatement, avec un prorata calculé par Stripe.

En cas d’échec de paiement, et sans préjudice de la suspension prévue à l’article 12, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, dès le lendemain, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

8. Disponibilité

KIPDEV SAS est tenue d’une obligation de moyens. Le script est servi avec un cache court ; en cas d’indisponibilité du service, le script peut ne pas se charger : le site du client continue de fonctionner, sans bandeau ni blocage, pendant l’incident. Aucun niveau de disponibilité chiffré n’est garanti. Les maintenances sont faites autant que possible aux heures creuses.

9. Responsabilité

KIPDEV SAS répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité totale, tous faits générateurs confondus, est limitée aux sommes payées par le client au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image), ni des sanctions prononcées contre le client au titre de ses propres traitements, ni des conséquences d’un traceur non déclaré, d’une balise non marquée, d’un service classé exempté par le client ou d’une configuration choisie par lui. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

10. Données personnelles

Pour les choix des visiteurs des sites du client, le client est responsable du traitement et KIPDEV SAS agit comme son sous-traitant, selon l’accord de sous-traitance. Lorsque le client (agence notamment) utilise Orbe pour les sites de ses propres clients, il agit lui-même comme sous-traitant de ceux-ci et KIPDEV SAS comme sous-traitant ultérieur : il lui revient d’obtenir leur autorisation et de leur répercuter les engagements de l’accord. Pour les données du compte du client, KIPDEV SAS est responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.

11. Conservation et réversibilité

Le journal des choix est conservé tant que le compte existe et que le site y figure, y compris après la fin d’un abonnement ; il n’est pas purgé automatiquement. Il revient au client, responsable du traitement, de fixer la durée pendant laquelle il garde ses preuves et de demander leur suppression lorsqu’elles ne lui sont plus nécessaires. Le client exporte le journal à tout moment (CSV, et dossier PDF dans les formules qui l’incluent). La suppression d’un site supprime son journal ; la suppression du compte se demande à contact@orbeconsent.com et intervient sous 30 jours. Les empreintes ancrées via OpenTimestamps ne peuvent pas être effacées mais ne contiennent aucune donnée personnelle.

12. Suspension

En cas d’usage illicite ou abusif (scans massifs de sites tiers, contournement des limites) ou d’impayé, KIPDEV SAS peut suspendre l’accès, puis résilier si le manquement persiste huit jours après notification par e-mail. Pendant la suspension, le journal reste exportable.

13. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses textes, son catalogue et ses marques appartiennent à KIPDEV SAS. Le client dispose, pendant la durée de son abonnement, d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible. Il conserve ses droits sur ses contenus (textes du bandeau, logos, couleurs), qu’il autorise KIPDEV SAS à utiliser pour la seule exécution du service.

14. Modification des conditions

Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, par écrit à contact@orbeconsent.com ; KIPDEV SAS n’a désigné aucun médiateur. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, lorsque le client a contracté en qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux (article 48 du Code de procédure civile) ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.